Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18466/2021 ACJC/1555/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 23 NOVEMBRE 2021 Entre Monsieur A______ , domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 novembre 2021, comparant en personne. Vu le jugement JTPI/13623/2021 rendu le 4 novembre 2021 par lequel le Tribunal de première instance, statuant en procédure sommaire, a débouté A______ des fins de sa requête d'insolvabilité formée le 29 septembre 2021; Vu le recours expédié à la Cour de justice le 16 novembre 2021 par A______ contre ce jugement; Attendu, EN FAIT , qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie recourante le 4 novembre 2021; Considérant, EN DROIT , que le délai pour former recours contre une décision du juge de la faillite est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC); Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 4 novembre 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 15 novembre 2021; Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable le recours formé le 16 novembre 2021 par A______ contre le jugement JTPI/13623/2021 rendu le 4 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18466/2021-8 SFC. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie Landry-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.11.2021 C/18466/2021
C/18466/2021 ACJC/1555/2021 du 23.11.2021 sur JTPI/13623/2021 (SFC), IRRECEVABLE Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/18466/2021 ACJC/1555/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 23 NOVEMBRE 2021 Entre Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 novembre 2021, comparant en personne. Vu le jugement JTPI/13623/2021 rendu le 4 novembre 2021 par lequel le Tribunal de première instance, statuant en procédure sommaire, a débouté A______ des fins de sa requête d'insolvabilité formée le 29 septembre 2021; Vu le recours expédié à la Cour de justice le 16 novembre 2021 par A______ contre ce jugement; Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie recourante le 4 novembre 2021; Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la faillite est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC); Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 4 novembre 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 15 novembre 2021; Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable le recours formé le 16 novembre 2021 par A______ contre le jugement JTPI/13623/2021 rendu le 4 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18466/2021-8 SFC. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie Landry-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.