CPC.242
Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/12688/2020 ACJC/7/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 4 JANVIER 2021 Entre A______ , p.a. B______ [Régie] SA, chemin ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 octobre 2020, comparant par Me Zena GOOSSENS-BADRAN, avocate, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude de laquelle fait élection de domicile, et Monsieur C______ et Madame D______ , domiciliés rue ______, Genève, intimés, comparant en personne. Vu le jugement JTBL/725/2020 du Tribunal des baux et loyers du 12 octobre 2020 dans la cause C/12688/2020-7-SE condamnant D______ et C______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de quatre pièces n o 2______ situé au 8 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ à Genève, ainsi que la cave n o 3______ située au sous-sol de celui-ci (ch. 1 du dispositif), autorisant A______ à requérir l'évacuation par la force publique de D______ et C______ dès le 1 er juillet 2021 (ch. 2), déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et disant que la procédure est gratuite (ch. 4); Vu le recours formé le 29 octobre 2020 par A______ contre le chiffre 2 du dispositif de ce jugement; Attendu, EN FAIT , que par courrier expédié le 18 décembre 2020 à la Cour de justice, le conseil de A______ a indiqué que D______ et C______ avaient restitué le logement et que le recours formé était devenu sans objet; Considérant, EN DROIT , que si la procédure prend fin pour une autre raison sans faire l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); Que tel est le cas en l'espèce, la cause étant devenue sans objet; Qu'elle sera donc rayée du rôle; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Constate que le recours interjeté le 29 octobre 2020 par A______ contre le jugement JTBL/725/2020 rendu le 12 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12688/2020-7-SE est devenu sans objet. Dit que la procédure est gratuite. Raye la cause du rôle. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. Le président : Ivo BUETTI La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.01.2021 C/12688/2020
C/12688/2020 ACJC/7/2021 du 04.01.2021 sur JTBL/725/2020 (SBL), SANS OBJET Normes : CPC.242 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/12688/2020 ACJC/7/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 4 JANVIER 2021 Entre A______, p.a. B______ [Régie] SA, chemin ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 octobre 2020, comparant par Me Zena GOOSSENS-BADRAN, avocate, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude de laquelle fait élection de domicile, et Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés rue ______, Genève, intimés, comparant en personne. Vu le jugement JTBL/725/2020 du Tribunal des baux et loyers du 12 octobre 2020 dans la cause C/12688/2020-7-SE condamnant D______ et C______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de quatre pièces n o 2______ situé au 8 ème étage de l'immeuble sis rue 1______ à Genève, ainsi que la cave n o 3______ située au sous-sol de celui-ci (ch. 1 du dispositif), autorisant A______ à requérir l'évacuation par la force publique de D______ et C______ dès le 1 er juillet 2021 (ch. 2), déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et disant que la procédure est gratuite (ch. 4); Vu le recours formé le 29 octobre 2020 par A______ contre le chiffre 2 du dispositif de ce jugement; Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié le 18 décembre 2020 à la Cour de justice, le conseil de A______ a indiqué que D______ et C______ avaient restitué le logement et que le recours formé était devenu sans objet; Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour une autre raison sans faire l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); Que tel est le cas en l'espèce, la cause étant devenue sans objet; Qu'elle sera donc rayée du rôle; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : Constate que le recours interjeté le 29 octobre 2020 par A______ contre le jugement JTBL/725/2020 rendu le 12 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12688/2020-7-SE est devenu sans objet. Dit que la procédure est gratuite. Raye la cause du rôle. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. Le président : Ivo BUETTI La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.