CONDITION DE RECEVABILITÉ; VALEUR LITIGIEUSE; PROLONGATION DU DÉLAI | CPC.132.1; CPC.221.1.c
Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/10190/2015 ACJC/685/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 2 JUIN 2015 Entre A______ (AG) , sise ______ (ZG), demanderesse suivant demande déposée au greffe de la Cour de justice le 21 mai 2015, comparant par Me Philippe Gilliéron, avocat, avenue de l'Avant-Poste 25, 1005 Lausanne (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile. et 1) B______ , domicilié ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, cité, non comparant, 2) C______, ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant, 3) D______ , ______ (Chine), titulaire des noms de domaine www.______.com et www.______.com, autre cité, non comparant, 4) E______ , ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant, 5) F______ , sans domicile ni résidence connus, titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant, 6) G______ , représentée par H______, ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant. Vu la demande formée le 21 mai 2105 par A______ (AG); Attendu que, contrairement au réquisit de l'art. 221 al. 1 let. c, elle ne comporte pas l'indication de la valeur litigieuse; Qu'un délai sera dès lors imparti à la demanderesse pour compléter sa demande sur ce point, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en considération (art. 132 al. 1 CPC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : 1) Fixe à A______ (AG) un délai de 10 jours dès réception de la présente pour compléter la demande expédiée le 21 mai 2015 par l'indication de la valeur litigieuse; 2) Dit qu'à défaut, la demande sera déclarée irrecevable. Siégeant : Monsieur Patrick CHENAUX, juge délégué; Madame Audrey MARASCO, greffière. Le juge délégué : Patrick CHENAUX La greffière : Audrey MARASCO
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Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.06.2015 C/10190/2015 Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.06.2015 C/10190/2015 Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.06.2015 C/10190/2015
CONDITION DE RECEVABILITÉ; VALEUR LITIGIEUSE; PROLONGATION DU DÉLAI | CPC.132.1; CPC.221.1.c
C/10190/2015 ACJC/685/2015 du 02.06.2015 (IUO) Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ; VALEUR LITIGIEUSE; PROLONGATION DU DÉLAI Normes : CPC.132.1; CPC.221.1.c Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/10190/2015 ACJC/685/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 2 JUIN 2015 Entre A______ (AG), sise ______ (ZG), demanderesse suivant demande déposée au greffe de la Cour de justice le 21 mai 2015, comparant par Me Philippe Gilliéron, avocat, avenue de l'Avant-Poste 25, 1005 Lausanne (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile. et
1) B______, domicilié ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, cité, non comparant,
2) C______, ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant,
3) D______, ______ (Chine), titulaire des noms de domaine www.______.com et www.______.com, autre cité, non comparant,
4) E______, ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant,
5) F______, sans domicile ni résidence connus, titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant,
6) G______, représentée par H______, ______ (Chine), titulaire du nom de domaine www.______.com, autre cité, non comparant. Vu la demande formée le 21 mai 2105 par A______ (AG); Attendu que, contrairement au réquisit de l'art. 221 al. 1 let. c, elle ne comporte pas l'indication de la valeur litigieuse; Qu'un délai sera dès lors imparti à la demanderesse pour compléter sa demande sur ce point, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en considération (art. 132 al. 1 CPC).
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : 1) Fixe à A______ (AG) un délai de 10 jours dès réception de la présente pour compléter la demande expédiée le 21 mai 2015 par l'indication de la valeur litigieuse; 2) Dit qu'à défaut, la demande sera déclarée irrecevable. Siégeant : Monsieur Patrick CHENAUX, juge délégué; Madame Audrey MARASCO, greffière. Le juge délégué : Patrick CHENAUX La greffière : Audrey MARASCO