ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU | Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif. | LAM.104 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.1997 A/980/1997
ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU | Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif. | LAM.104 al.2
A/980/1997 ATA/762/1997 du 09.12.1997 (ASSU), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 03.02.1998, rendu le 14.01.1999, REJETE, M 2/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; ASSU Normes : LAM.104 al.2 Parties : DOBLER Olivier / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE Résumé : Recours déclaré irrecevable car tardif. En droit fédéral, le délai en mois commence à courir le lendemain de la communication en notification à 0h.00. Le délai de recours ayant commencé à courir le 10 juillet à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 octobre à 24h00, de sorte que le recours mis à la poste le 10 octobre 1997 est tardif. Pas de document HTML