REVENU; IMPOT; MOMENT DE LA REALISATION; FIN | Le revenu des parts d'un fonds de croissance doit être immédiatement imposable. | LCP.16
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.1997 A/977/1996
REVENU; IMPOT; MOMENT DE LA REALISATION; FIN | Le revenu des parts d'un fonds de croissance doit être immédiatement imposable. | LCP.16
A/977/1996 ATA/132/1997 du 19.02.1997 (FIN), ADMIS Descripteurs : REVENU; IMPOT; MOMENT DE LA REALISATION; FIN Normes : LCP.16 Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HAGER Karlheinz, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : Le revenu des parts d'un fonds de croissance doit être immédiatement imposable. Pas de document HTML