Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.04.2006 A/967/2006
A/967/2006 ACOM/28/2006 du 10.04.2006 (CRUNI), ACCORDE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE commission A/967/2006- CRUNI ACOM/28/2006 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 10 avril 2006 sur effet suspensif dans la cause Madame S______ contre UNIVERSITÉ DE GENÈVE et FACULTé DES SCIENCES Économiques et sociales Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S______ le 25 juillet 2004; vu le recours interjeté par Mme S______ devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition; vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement; attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours; que tel n’est pas le cas en l’espèce; qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S______ est assorti de l’effet suspensif automatique; LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université constate que le recours interjeté par Madame S______ le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument; communique la présente décision, en copie, à Madame S______, à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales. la présidente de la commission de recours de l’Université : L. Bovy Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :