ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU | Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois). | LAA.108 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.1998 A/963/1998
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU | Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois). | LAA.108 al.1
A/963/1998 ATA/666/1998 du 20.10.1998 (ASSU), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 27.11.1998, rendu le 03.03.1999, REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU Normes : LAA.108 al.1 Parties : RAIMONDI-HOFMANN Florence / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES Résumé : Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois). Pas de document HTML