ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU-LAA | Prise en charge d'une intervention chirurgicale (opération des paupières) refusée par l'assurance au motif qu'il s'agissait d'une opération esthétique.Recours admis de l'assurée dès lors que l'affection consistait en une maladie devant être couverte par l'assurance. | LCA.33
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/940/2002
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU-LAA | Prise en charge d'une intervention chirurgicale (opération des paupières) refusée par l'assurance au motif qu'il s'agissait d'une opération esthétique.Recours admis de l'assurée dès lors que l'affection consistait en une maladie devant être couverte par l'assurance. | LCA.33
A/940/2002 ATA/620/2003 du 26.08.2003 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU-LAA Normes : LCA.33 Parties : EDELSTEIN Lynn / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Prise en charge d'une intervention chirurgicale (opération des paupières) refusée par l'assurance au motif qu'il s'agissait d'une opération esthétique. Recours admis de l'assurée dès lors que l'affection consistait en une maladie devant être couverte par l'assurance. Pas de document HTML