CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE | Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire.Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locauxsitués en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation,des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui ala maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que lelocataire a lui-même entamé les travaux. | LCI.137 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/939/1997
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE | Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire.Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locauxsitués en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation,des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui ala maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que lelocataire a lui-même entamé les travaux. | LCI.137 al.2
A/939/1997 ATA/33/1998 du 27.01.1998 (TPE), REJETE Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE Normes : LCI.137 al.2 Parties : LA REGIE GAUTHEY & FILS / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire. Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation, des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le locataire a lui-même entamé les travaux. Pas de document HTML