FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE | Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis. | LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2001 A/938/99
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE | Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis. | LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13
A/938/99 [pjdoc 15120] du 08.05.2001 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE Normes : LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13 Résumé : Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis. Pas de document HTML