APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE | Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA. | LPA.71
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/936/96 et A/937/96
APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE | Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA. | LPA.71
A/936/96 et A/937/96 [pjdoc 10521] du 26.11.1996 Descripteurs : APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE Normes : LPA.71 Résumé : Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA. Pas de document HTML