ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; APPENDICITE; TARIF(EN GENERAL); ASSU | L'assureur qui rembourse CHF 2'500.-- pour une appendicectomie remplit largement ses obligations dès lors qu'il aurait pu se limiter au remboursement de CHF 1'500.-- en application de la convention passée entre les HUG et la FGCAM, augmenté de 50 % selon les conditions particulières d'assurance. | LCA.1; LAMAL.12 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2000 A/936/1999
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; APPENDICITE; TARIF(EN GENERAL); ASSU | L'assureur qui rembourse CHF 2'500.-- pour une appendicectomie remplit largement ses obligations dès lors qu'il aurait pu se limiter au remboursement de CHF 1'500.-- en application de la convention passée entre les HUG et la FGCAM, augmenté de 50 % selon les conditions particulières d'assurance. | LCA.1; LAMAL.12 al.2
A/936/1999 ATA/42/2000 du 25.01.2000 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; APPENDICITE; TARIF(EN GENERAL); ASSU Normes : LCA.1; LAMAL.12 al.2 Parties : PARACCHINI Mireille / AVENIR ASSURANCES Résumé : L'assureur qui rembourse CHF 2'500.-- pour une appendicectomie remplit largement ses obligations dès lors qu'il aurait pu se limiter au remboursement de CHF 1'500.-- en application de la convention passée entre les HUG et la FGCAM, augmenté de 50 % selon les conditions particulières d'assurance. Pas de document HTML