CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; 3E ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); AMENDE; TPE | Une amende de CHF 10'000.-, sanctionnant une nouvelle transgression de l'autorisation de transformer un immeuble, peut être qualifiée de "tout-a-fait proportionnée", eu égard à la gravité de la faute et à la récidive, intervenue dans un délai de moins de 2 ans. La situation personnelle, financièrement difficile, du recourant ne permet pas de pondérer ce montant, compte tenu des éléments qui précèdent.Une amende de dix mille francs peut être considérée comme modeste eu égard au fait que l'administré viole pour la seconde fois la législation sur les constructions, en détruisant, au mépris de l'autorisation délivrée, des éléments dont la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après: CMNS) avait retenu l'intérêt architectural. | LCI.137 al.1 et 3; LCI.137 al.1
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.1997 A/925/1995
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; 3E ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); AMENDE; TPE | Une amende de CHF 10'000.-, sanctionnant une nouvelle transgression de l'autorisation de transformer un immeuble, peut être qualifiée de "tout-a-fait proportionnée", eu égard à la gravité de la faute et à la récidive, intervenue dans un délai de moins de 2 ans. La situation personnelle, financièrement difficile, du recourant ne permet pas de pondérer ce montant, compte tenu des éléments qui précèdent.Une amende de dix mille francs peut être considérée comme modeste eu égard au fait que l'administré viole pour la seconde fois la législation sur les constructions, en détruisant, au mépris de l'autorisation délivrée, des éléments dont la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après: CMNS) avait retenu l'intérêt architectural. | LCI.137 al.1 et 3; LCI.137 al.1
A/925/1995 ATA/358/1997 du 10.06.1997 (TPE), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; 3E ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); AMENDE; TPE Normes : LCI.137 al.1 et 3; LCI.137 al.1 Parties : CIOFFI Annibale / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : Une amende de CHF 10'000.-, sanctionnant une nouvelle transgression de l'autorisation de transformer un immeuble, peut être qualifiée de "tout-a-fait proportionnée", eu égard à la gravité de la faute et à la récidive, intervenue dans un délai de moins de 2 ans. La situation personnelle, financièrement difficile, du recourant ne permet pas de pondérer ce montant, compte tenu des éléments qui précèdent. Une amende de dix mille francs peut être considérée comme modeste eu égard au fait que l'administré viole pour la seconde fois la législation sur les constructions, en détruisant, au mépris de l'autorisation délivrée, des éléments dont la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après: CMNS) avait retenu l'intérêt architectural. Pas de document HTML