IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME | Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour. | RTour.26 al.2 ch.15
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/922/96
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME | Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour. | RTour.26 al.2 ch.15
A/922/96 [pjdoc 10277] du 24.09.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME Normes : RTour.26 al.2 ch.15 Résumé : Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour. Pas de document HTML