PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU | Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.Le TA n'est pas compétent. | LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2003 A/908/2001
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU | Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.Le TA n'est pas compétent. | LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62
A/908/2001 ATA/3/2003 du 07.01.2003 (ASSU), IRRECEVABLE Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU Normes : LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62 Parties : CHATENOUD François / HOLCIM - BFGS S.A. Résumé : Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance. En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours. Le TA n'est pas compétent. Pas de document HTML