TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M | Dans la mesure où le recourant ne soutient pas que les affections dont il a souffert durant ses cours de répétitions de 1989, 1991 et 1993 se sont aggravés depuis la dernière décision de taxation portant sur l'année 1994, ni que l'événement dommageable ayant entraîné sa réforme est à l'origine de cette aggravation, il n'y a pas lieu de revoir le principe de l'assujettissement à la taxe militaire. | RTM.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.12.1996 A/894/1996
TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M | Dans la mesure où le recourant ne soutient pas que les affections dont il a souffert durant ses cours de répétitions de 1989, 1991 et 1993 se sont aggravés depuis la dernière décision de taxation portant sur l'année 1994, ni que l'événement dommageable ayant entraîné sa réforme est à l'origine de cette aggravation, il n'y a pas lieu de revoir le principe de l'assujettissement à la taxe militaire. | RTM.2
A/894/1996 ATA/765/1996 du 17.12.1996 (M), REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M Normes : RTM.2 Parties : CESSENS Alain / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE Résumé : Dans la mesure où le recourant ne soutient pas que les affections dont il a souffert durant ses cours de répétitions de 1989, 1991 et 1993 se sont aggravés depuis la dernière décision de taxation portant sur l'année 1994, ni que l'événement dommageable ayant entraîné sa réforme est à l'origine de cette aggravation, il n'y a pas lieu de revoir le principe de l'assujettissement à la taxe militaire. Pas de document HTML