ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. | LPDA.22 al.1; LPDA.25
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.1996 A/892/1996
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans.L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. | LPDA.22 al.1; LPDA.25
A/892/1996 ATA/684/1996 du 19.11.1996 (IEA), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA Normes : LPDA.22 al.1; LPDA.25 Parties : MARCHAND Jenny, MARCHAND Jean-Paul et Jenny / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL Résumé : L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. L'interdiction de détenir des animaux prononcée pour une durée indéterminée à l'encontre d'un propriétaire qui a maltraité son chien, lequel a été séquestré, a été jugée disproportionnée et remplacée par une interdiction d'une durée de six ans. Pas de document HTML