ASSURANCE SOCIALE; AM; TRANSSEXUALISME; assu | L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée. | LAMAL.25 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/884/1998
ASSURANCE SOCIALE; AM; TRANSSEXUALISME; assu | L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée. | LAMAL.25 al.1
A/884/1998 ATA/112/1999 du 09.02.1999 (ASSU), ADMIS Recours TF déposé le 12.03.1999, rendu le 10.12.1999, ADMIS, K 35/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; TRANSSEXUALISME; assu Normes : LAMAL.25 al.1 Parties : KISSLING Cynthia / CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT FUTURA Résumé : L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée. Pas de document HTML