A/87/1999

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/87/1999

IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN | L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-. | LCP.340 al.1

A/87/1999 ATA/251/1999 du 27.04.1999 (FIN), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN Normes : LCP.340 al.1 Parties : DUTOIT Philippe / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS Résumé : L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce. L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-. Pas de document HTML