FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; RESILIATION; VG | Le TA a constaté que le licenciement de la VG respecte les exigences formelles et est justifié au fond (mauvaises appréciations de travail au cours du temps d'essai).Les statuts du personnel de l'administration de la Ville de Genève prévoient que le Conseil administratif peut librement résilier l'engagement d'un fonctionnaire à l'essai. Le Tribunal administratif doit donc faire preuve d'une extrême réserve quant au contrôle de l'excès du pouvoir d'appréciation, mais conserve un plein pouvoir d'examen quant à la validité formelle du licenciement. | LAC.85
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1997 A/877/1996
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; RESILIATION; VG | Le TA a constaté que le licenciement de la VG respecte les exigences formelles et est justifié au fond (mauvaises appréciations de travail au cours du temps d'essai).Les statuts du personnel de l'administration de la Ville de Genève prévoient que le Conseil administratif peut librement résilier l'engagement d'un fonctionnaire à l'essai. Le Tribunal administratif doit donc faire preuve d'une extrême réserve quant au contrôle de l'excès du pouvoir d'appréciation, mais conserve un plein pouvoir d'examen quant à la validité formelle du licenciement. | LAC.85
A/877/1996 ATA/159/1997 du 04.03.1997 (VG), REJETE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; RESILIATION; VG Normes : LAC.85 Parties : WISMER Marc / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE Résumé : Le TA a constaté que le licenciement de la VG respecte les exigences formelles et est justifié au fond (mauvaises appréciations de travail au cours du temps d'essai). Les statuts du personnel de l'administration de la Ville de Genève prévoient que le Conseil administratif peut librement résilier l'engagement d'un fonctionnaire à l'essai. Le Tribunal administratif doit donc faire preuve d'une extrême réserve quant au contrôle de l'excès du pouvoir d'appréciation, mais conserve un plein pouvoir d'examen quant à la validité formelle du licenciement. Pas de document HTML