ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL | En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières. | LPA.89 D
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.1995 A/877/1994
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL | En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières. | LPA.89 D
A/877/1994 ATA/299/1995 du 13.06.1995 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL Normes : LPA.89 D Parties : ISLAMI Qahil / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières. Pas de document HTML