PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION | Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale. | LPP.73
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/874/96
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION | Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale. | LPP.73
A/874/96 [pjdoc 12996] du 18.02.1997 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION Normes : LPP.73 Relations : . Publication : SJ 1999 p. 298; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 298; CD SILG Résumé : Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale. Pas de document HTML