PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; GARANTIE DE LA PROPRIETE; CE | Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex).Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan. | LALAT.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.1999 A/871/1997
PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; GARANTIE DE LA PROPRIETE; CE | Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex).Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan. | LALAT.3
A/871/1997 ATA/392/1999 du 29.06.1999 (CE), REJETE Descripteurs : PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; GARANTIE DE LA PROPRIETE; CE Normes : LALAT.3 Parties : ARCHINARD Felicitas / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex). Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan. Pas de document HTML