TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage. | LTour.17
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/867/1996
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage. | LTour.17
A/867/1996 ATA/216/1997 du 08.04.1997 (FIN), REJETE Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN Normes : LTour.17 Parties : GALBA STYLE MODE / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage. Pas de document HTML