LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE | Le revenu brut et non le revenu imposable est pertinent pour la fixation de la surtaxe. | LGL.31C
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.01.1999 A/865/1998
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE | Le revenu brut et non le revenu imposable est pertinent pour la fixation de la surtaxe. | LGL.31C
A/865/1998 ATA/6/1999 du 05.01.1999 (TPE), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE Normes : LGL.31C Parties : IONESCU Bogdan Nicolae / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : Le revenu brut et non le revenu imposable est pertinent pour la fixation de la surtaxe. Pas de document HTML