UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT) | Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut. | RU.37
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.1997 A/862/96
UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT) | Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut. | RU.37
A/862/96 [pjdoc 10994] du 22.05.1997 Descripteurs : UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT) Normes : RU.37 Résumé : Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut. Pas de document HTML