PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; AFFILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEBUT; ASSU | N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi. | LPP.23
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/860/1995
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; AFFILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEBUT; ASSU | N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi. | LPP.23
A/860/1995 ATA/731/1996 du 10.12.1996 (ASSU), REJETE Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; AFFILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEBUT; ASSU Normes : LPP.23 Parties : SARAIVA Joaquim / VITA - COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE (ZURICH VIE), FONDATION COLLECTIVE LPP ZURICH VIE Résumé : N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi. Pas de document HTML