MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP | La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles. | LHFM.3 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/856/1997
MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP | La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles. | LHFM.3 al.1
A/856/1997 ATA/32/1998 du 27.01.1998 (EP), REJETE Descripteurs : MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP Normes : LHFM.3 al.1 Parties : GEROVA IMPEX SA (SWISS COTTAGE) / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Résumé : La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles. Pas de document HTML