ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC | Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt.La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés. | LPA.85
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.1997 A/852/1997
ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC | Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt.La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés. | LPA.85
A/852/1997 ATA/593/1997 du 30.09.1997 (PROC), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSIGNATION; ACTION EN RECTIFICATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROC Normes : LPA.85 Parties : DEBECKER Alain / TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : Une demande de rectification ne saurait porter sur n'importe quelle faute de rédaction. la rectification devra au moins être pertinente pour la solution du litige ou pour la logique et la compréhension de l'arrêt. La rectification, au sens de l'article 85 LPA, doit être pertinente pour la solution du litige ou à tout le moins pour la logique ou la compréhension de l'arrêt. Tel n'est notamment pas le cas d'une rectification d'erreurs de frappe n'entraînant aucune confusion dans les termes utilisés. Pas de document HTML