LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE | On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC. | LGL.31C
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.1998 A/846/1998
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE | On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC. | LGL.31C
A/846/1998 ATA/795/1998 du 08.12.1998 (TPE), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE Normes : LGL.31C Parties : RUDISUHLI Roger / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT Résumé : On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC. Pas de document HTML