CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR | Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise.La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact.Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant unautomobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absenced'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de lapremière mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseignerauprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreurde droit ne peut être admise. | LCR.15 al.2
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.1998 A/845/1998
CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR | Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise.La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact.Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant unautomobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absenced'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de lapremière mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseignerauprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreurde droit ne peut être admise. | LCR.15 al.2
A/845/1998 ATA/653/1998 du 13.10.1998 (LCR), REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR Normes : LCR.15 al.2 Parties : RUFFIEUX Maria / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise. La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact. Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant un automobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absence d'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de la première mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseigner auprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise. Pas de document HTML