ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU | Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne.Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie. | LAMA.5
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/837/1996
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU | Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne.Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie. | LAMA.5
A/837/1996 ATA/130/1997 du 18.02.1997 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU Normes : LAMA.5 Parties : MARCHAND Roland / FUTURA CAISSE-MALADIE Résumé : Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne. Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie. Pas de document HTML