DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA | L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi. | LPMNS.56 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/806/1997
DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA | L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi. | LPMNS.56 al.1
A/806/1997 ATA/369/1998 du 09.06.1998 (IEA), REJETE Descripteurs : DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA Normes : LPMNS.56 al.1 Parties : ASTIE & FILS SA / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi. Pas de document HTML