AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM | Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation. | LAVI.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/803/1997
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM | Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation. | LAVI.2
A/803/1997 ATA/370/1998 du 09.06.1998 (INDM), REJETE Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM Normes : LAVI.2 Parties : ALEX Théo / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI Résumé : Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation. Pas de document HTML