LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA | Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL. | RLGL.9
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 A/797/1995
LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA | Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL. | RLGL.9
A/797/1995 ATA/475/1995 du 19.09.1995 (IEA), REJETE Descripteurs : LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA Normes : RLGL.9 Parties : DOS REIS Joao & Maria, DOS REIS Maria / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL. Pas de document HTML