RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT | Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant. | LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.1999 A/779/1999
RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT | Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant. | LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1
A/779/1999 ATA/744/1999 du 07.12.1999 (JPT), PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; HOTEL; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; REGISTRE DU PERSONNEL; JPT Normes : LRDBH.21 al.1; LRDBH.25; LRDBH.31 al.1 Parties : DUPRAZ Gérard / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 400.- fixée par le département pour présence insuffisante de l'exploitant dans ses trois restaurants et absence de registre du personnel consultable par la police au sein de chacun desdits établissements. Si ce dernier grief a été confirmé par le TA, en revanche on ne peut reprocher à un tenancier de recourir à un mode de gestion informatique, ce qui limite le nombre d'heures de présence dans chacun des établissements précités, au motif que celle-ci bouleverse la notion traditionnelle de l'exploitant. Pas de document HTML