ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; LAMal | Un délai de 4 mois pour statuer sur l'opposition de l'assuré n'est pas constitutif d'un déni de justice.Un délai de quatre mois et dix jours pour statuer sur opposition n'est pas anormalement long, cela d'autant plus que l'assurance avait indiqué, après deux mois, le délai dans lequel elle pensait rendre sa décision. | LAMAL.86 al 2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.1999 A/770/1999
ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; LAMal | Un délai de 4 mois pour statuer sur l'opposition de l'assuré n'est pas constitutif d'un déni de justice.Un délai de quatre mois et dix jours pour statuer sur opposition n'est pas anormalement long, cela d'autant plus que l'assurance avait indiqué, après deux mois, le délai dans lequel elle pensait rendre sa décision. | LAMAL.86 al 2
A/770/1999 ATA/599/1999 du 12.10.1999 (ASSU), IRRECEVABLE Recours TF déposé le 22.11.1999, rendu le 03.02.2000, REJETE, K 133/99 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; LAMal Normes : LAMAL.86 al 2 Parties : GRABER Klaus-Heinrich / VISANA ASSURANCES Résumé : Un délai de 4 mois pour statuer sur l'opposition de l'assuré n'est pas constitutif d'un déni de justice. Un délai de quatre mois et dix jours pour statuer sur opposition n'est pas anormalement long, cela d'autant plus que l'assurance avait indiqué, après deux mois, le délai dans lequel elle pensait rendre sa décision. Pas de document HTML