ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT TRANSITOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Une résiliation transmise en 1995 à l'assurance doit être jugée en application de la LAMA et non par celle de la LAMAL. | LAMO.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/763/1996
ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT TRANSITOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Une résiliation transmise en 1995 à l'assurance doit être jugée en application de la LAMA et non par celle de la LAMAL. | LAMO.2
A/763/1996 ATA/91/1997 du 04.02.1997 (ASSU), ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT TRANSITOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU Normes : LAMO.2 Parties : BOVIER Christian / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Une résiliation transmise en 1995 à l'assurance doit être jugée en application de la LAMA et non par celle de la LAMAL. Pas de document HTML