RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; HOMME DE PAILLE; PRESCRIPTION; AMENDE | L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du montant de CHF 1'500.- d'amende pour avoir "loué" un certificat de capacité. | LRDBH.12
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/754/96
RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; HOMME DE PAILLE; PRESCRIPTION; AMENDE | L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du montant de CHF 1'500.- d'amende pour avoir "loué" un certificat de capacité. | LRDBH.12
A/754/96 [pjdoc 11570] du 10.02.1998 Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; HOMME DE PAILLE; PRESCRIPTION; AMENDE Normes : LRDBH.12 Résumé : L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du montant de CHF 1'500.- d'amende pour avoir "loué" un certificat de capacité. Pas de document HTML