HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT | Amendes infligées à deux époux, l'un servant de prête-nom pour l'autre. Réduction des amendes de CHF 8'000.-- à 2'000.--, respectivement de CHF 3'000.-- à 1'000.--. Suspension de l'autorisation d'exploiter ramenée de 24 à 9 mois. | LRDBH.12
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.11.1998 A/750/98 et A/751/98
HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT | Amendes infligées à deux époux, l'un servant de prête-nom pour l'autre. Réduction des amendes de CHF 8'000.-- à 2'000.--, respectivement de CHF 3'000.-- à 1'000.--. Suspension de l'autorisation d'exploiter ramenée de 24 à 9 mois. | LRDBH.12
A/750/98 et A/751/98 [pjdoc 12415] du 24.11.1998 Descripteurs : HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT Normes : LRDBH.12 Résumé : Amendes infligées à deux époux, l'un servant de prête-nom pour l'autre. Réduction des amendes de CHF 8'000.-- à 2'000.--, respectivement de CHF 3'000.-- à 1'000.--. Suspension de l'autorisation d'exploiter ramenée de 24 à 9 mois. Pas de document HTML