HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT | Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération. | LRDBH.12
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.11.1998 A/750/98 et A/7
HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT | Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération. | LRDBH.12
A/750/98 et A/7 [pjdoc 12836] du 24.11.1998 Descripteurs : HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT Normes : LRDBH.12 Relations : . Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG Résumé : Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération. Pas de document HTML