RESTAURANT; INTERDICTION; ACCES; DECISION; COMPETENCE; JPT | Le département qui renseigne la recourante sur la portée de l'art. 28 LRDBH ne rend pas une décision susceptible de recours.Le droit de se faire servir dans un établissement est de nature civile.N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, le courrier dudépartement de justice et police et des transports informant une cliente d'unétablissement public que l'interdiction d'accès qui lui a été notifiée parcelui-ci en raison de son style d'habillement et de son comportement dansl'établissement, n'est pas contraire à l'art. 28 LRDBH. | LRDBH.28 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/749/1997
RESTAURANT; INTERDICTION; ACCES; DECISION; COMPETENCE; JPT | Le département qui renseigne la recourante sur la portée de l'art. 28 LRDBH ne rend pas une décision susceptible de recours.Le droit de se faire servir dans un établissement est de nature civile.N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, le courrier dudépartement de justice et police et des transports informant une cliente d'unétablissement public que l'interdiction d'accès qui lui a été notifiée parcelui-ci en raison de son style d'habillement et de son comportement dansl'établissement, n'est pas contraire à l'art. 28 LRDBH. | LRDBH.28 al.1
A/749/1997 ATA/79/1998 du 10.02.1998 (JPT), IRRECEVABLE Descripteurs : RESTAURANT; INTERDICTION; ACCES; DECISION; COMPETENCE; JPT Normes : LRDBH.28 al.1 Parties : SCOTT Jeanne-Marie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Le département qui renseigne la recourante sur la portée de l'art. 28 LRDBH ne rend pas une décision susceptible de recours. Le droit de se faire servir dans un établissement est de nature civile. N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, le courrier du département de justice et police et des transports informant une cliente d'un établissement public que l'interdiction d'accès qui lui a été notifiée par celui-ci en raison de son style d'habillement et de son comportement dans l'établissement, n'est pas contraire à l'art. 28 LRDBH. Pas de document HTML