ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM | Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition. | LAMAL.85
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 A/747/1996
ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM | Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition. | LAMAL.85
A/747/1996 ATA/350/1996 du 21.06.1996 (ASSU), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM Normes : LAMAL.85 Parties : KOLLER Louis / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS Résumé : Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition. Pas de document HTML