ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU | Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition. | LAMA.30 al.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/733/1998
ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU | Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition. | LAMA.30 al.3
A/733/1998 ATA/522/1999 du 31.08.1999 (ASSU), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU Normes : LAMA.30 al.3 Parties : VILLE Robert / CAISSE-MALADIE SUISSE D'ENTREPRISES Résumé : Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition. Pas de document HTML