OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP | Le Scarpa peut réduire ses avances à concurrence des paiements effectués par le débiteur insolvable. | LARPA.11
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/732/1997
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP | Le Scarpa peut réduire ses avances à concurrence des paiements effectués par le débiteur insolvable. | LARPA.11
A/732/1997 ATA/570/1997 du 23.09.1997 (IP), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.11 Parties : JAMBON Christiane / SCARPA Résumé : Le Scarpa peut réduire ses avances à concurrence des paiements effectués par le débiteur insolvable. Pas de document HTML