ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU | Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire. | LAMAL.12
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.1998 A/730/1997
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU | Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire. | LAMAL.12
A/730/1997 ATA/373/1998 du 16.06.1998 (ASSU), IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU Normes : LAMAL.12 Parties : CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES S.A. Résumé : Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire. Pas de document HTML