FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE | Licenciement confirmé pour incapacité et inaptitude à observer les devoirs de la fonction. Le TA a considéré que le congé n'était pas donné en temps inopportun. | LPAC.23
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.1996 A/721/1995
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE | Licenciement confirmé pour incapacité et inaptitude à observer les devoirs de la fonction. Le TA a considéré que le congé n'était pas donné en temps inopportun. | LPAC.23
A/721/1995 ATA/150/1996 du 19.03.1996 (CE), REJETE Recours TF déposé le 02.05.1996, rendu le 03.09.1996, REJETE, 2P.174/1996 Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE Normes : LPAC.23 Parties : PHAM Tuyet Hong / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Licenciement confirmé pour incapacité et inaptitude à observer les devoirs de la fonction. Le TA a considéré que le congé n'était pas donné en temps inopportun. Pas de document HTML