ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU | La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir. | LAMAL.7 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/720/1998
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU | La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir. | LAMAL.7 al.2
A/720/1998 ATA/778/1998 du 01.12.1998 (ASSU), REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU Normes : LAMAL.7 al.2 Parties : DE MENDONCA Lindolfo / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE Résumé : La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir. Pas de document HTML