ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT | Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme. | CCAM.5 al.1 litt.k
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.1998 A/709/1998
ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT | Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme. | CCAM.5 al.1 litt.k
A/709/1998 ATA/616/1998 du 29.09.1998 (JPT), REJETE Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); ACQUISITION D'ARMES; JPT Normes : CCAM.5 al.1 litt.k Parties : HUBER Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Confirmation d'un refus de permis d'achat d'arme, le recourant ayant été condamné dans le passé pour mise en danger de mort et tentative de séquestration avec une arme. Pas de document HTML