OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP | La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa. | LARPA.8 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/707/1997
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP | La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa. | LARPA.8 al.1
A/707/1997 ATA/181/1998 du 31.03.1998 (IP), REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP Normes : LARPA.8 al.1 Parties : BARAVAGLIO-GRISA Catherine / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa. Pas de document HTML